Assurance invalidité – Quoi faire si on refuse ma demande?


                                                                                                                                                                     

Vous avez peut-être une assurance de groupe à travers votre employeur ou une assurance personnelle en cas d’invalidité. Cette assurance a pour but de vous verser une prestation d’invalidité servant à remplacer une partie de votre revenu d’emploi lorsque vous êtes incapable de travailler pour des raisons médicales. Si vous êtes incapable de travailler pour des raisons médicales, il est important de réviser votre contrat d’assurance invalidité pour savoir à partir de quel moment vous pouvez faire une demande de prestations. Plusieurs contrats imposent un délai d’attente de plusieurs semaines avant d’être éligible à faire une demande. Entre temps vous devez utiliser vos congés de maladie, faire une demande pour des prestations d’invalidité de courte durée auprès de votre employeur et/ou faire demande auprès du gouvernement pour des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

 

Comment faire demande pour des prestations d’invalidité à long terme?

Une fois que le délai imposé par l’assureur est passé et qu’il a été déterminé par un professionnel de la santé que vous ne pouvez toujours pas travailler, vous pourrez soumettre votre demande. Nous vous conseillons de préparer votre demande d’avance et de le faire sur plusieurs jours puisque les informations demandées peuvent être nombreuses. Vous devrez aussi demander à votre médecin ou autre professionnel de la santé traitant de remplir un formulaire décrivant vos problèmes de santé. Enfin, votre employeur soumettra un autre formulaire confirmant les détails de votre emploi.

 

Est-ce que votre demande sera approuvée automatiquement?

Malheureusement la réponse à cette question est non. L’assureur peut refuser votre demande de prestations d’invalidité s’il juge que votre demande n’est pas justifiée. L’assureur vous demandera de la preuve médicale additionnelle pour supporter votre demande. À chaque fois que vous ferez parvenir de nouveaux documents, l’assureur aura le devoir de réviser ceux-ci et de revoir sa décision. Chaque décision de l’assureur doit vous être communiqué par écrit et doit vous aviser du processus d’appel. Sachez que vous n’êtes pas obligé de passer par le processus d’appel et que vous pouvez choisir de commencer une poursuite dès que vous êtes mis au courant du refus de votre demande. Avant de prendre une telle décision nous vous conseillons de contacter un(e) avocat(e) afin d’obtenir des conseils.

 

Si ma demande est approuvée, est-ce que l’assureur peut changer sa décision?

L’assureur peut en tout temps changer sa décision s’il obtient de l’information que votre situation a changé ou s’il vous a demandé une mise à jour et que vous ne lui avez pas fait parvenir. Il peut aussi changer sa décision si vous refusez de suivre des traitements recommandés ou si vous refusez de vous soumettre à une évaluation médicale demandé par l’assureur.

De plus, l’assureur peut mettre fin à vos prestations après deux ans lorsqu’il y a un changement de définition qui s’impose. Le changement de définition se retrouve dans la plupart des contrats d’assurance de groupe qui ont une clause qui indique que la prestation d’invalidité sera payable pendant les 24 premiers mois si vous êtes incapable de faire les tâches essentielles relié à votre emploi. Par contre la clause indique qu’après les 24 premiers mois, la prestation d’invalidité sera payable seulement si vous êtes incapable de faire tout emploi pour lequel vous avez l’expérience ou l’éducation nécessaire. La disponibilité de l’emploi n’est pas un facteur pris en considération. Cela veut dire que même si vous n’êtes pas capable de faire votre emploi. si l’assureur détermine que vous êtes capable de faire un autre type d’emploi, il pourra mettre un terme au paiement de prestations. La décision de l’assureur n’est pas tout le temps justifiée et l’assureur ne respecte pas toujours ses obligations contractuelles.

 

En cas de refus, renseignez-vous sur vos droits

Si votre assureur refuse de vous payer des prestations d’invalidité, appelez-nous sans hésiter. Nos avocates ont beaucoup d’expérience dans ce type de dossier et elles sauront vous aider à prendre de bonnes décisions et à vous représenter si vous le désirez. Une consultation gratuite d’une heure s’offre à vous donc n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui!  

Our services are offered in English and in French.

By Dani Grandmaitre of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on April 19, 2021
Tags: Free Consultation, Long Term Disability