La défense d'ex turpi causa non oritur actio dans l'arrêt Belton c Spencer, 2020 ONCA 623


Le demandeur, John Belton, était propriétaire de l’écurie Cedar Creek Stables. May, le cheval de la défenderesse Katie Spencer, était logé à cette écurie. En mai 2010, M. Belton a été blessé au visage alors qu’il ramenait May de l’enclos vers l’écurie.

Il n’y a pas eu de témoins et le demandeur ne se rappelle rien sauf qu’il ramenait le cheval vers l’écurie. Le demandeur allègue que le cheval s’est soudainement cambré sur ses pattes arrière et a frappé le demandeur du côté droit de son visage. Le demandeur invoque entre autres la négligence de Mme Spencer, qui n’a pas bien dressé son cheval et qui n’avait pas averti M. Belton du comportement dangereux du cheval.

M. Belton a déménagé au Canada en 2008 avec sa conjointe et ses enfants avec un permis de travail lui permettant uniquement de conduire des camions pour son employeur. En 2009, il a acheté Cedar Creek Stables pour offrir un service d’hébergement et soins pour chevaux.

Dans sa défense, Mme Spencer soulève la doctrine de common law Ex turpi causa non oritur actio, justifiée par le statut d’immigration de M. Belton, qui n’avait pas de permis de travail au moment de l’accident, que le permis de travail qu’il a obtenu par la suite était fondé sur une représentation erronée aux autorités de l’immigration, et qu’au moment du procès, il n’avait toujours pas de permis de travail et était une personne en situation irrégulière qui a été avisée de quitter le Canada immédiatement.

La Cour a rejeté cette défense.

Comme les dommages-intérêts pécuniaires réclamés par M. Belton visaient sa capacité à tirer un revenu de ses futures activités de camionnage plutôt que le revenu perdu comme employé à Cedar Creek Stables, la Cour a conclu qu’il ne profiterait pas de sa conduite illégale ou de ses représentations erronées aux autorités d’immigration, et que la doctrine ne s’appliquait pas en l’espèce.

La Cour a ainsi réaffirmé les principes de la doctrine ex turpi causa énoncés par la Cour Suprême du Canada dans les arrêts Norberg c Wynrib [1992] 2 RCS 226 et Hall c Hebert [1993] 2 RCS 159, voulant que l’utilisation de cette doctrine ne soit pas justifiée dans les cas de demandes de compensation pour des lésions corporelles, puisque ce type de demande vise à compenser le demandeur plutôt que de constituer un profit pour ce dernier.

Autrefois, plus étendue, l’utilisation de la doctrine d’ex turpi causa a été restreinte à des circonstances exceptionnelles par la Cour suprême du Canada, ce qui a par le fait même limité la discrétion des juges dans son application. L’objectif de ce rétrécissement est d’éviter qu’une personne négligente ou potentiellement négligente puisse se libérer totalement de ses obligations à cause d’une faute commise par le demandeur dans le passé et qui n’aurait pas de lien direct avec la cause d’action.

Qu’est-ce que la défense d’Ex turpi causa non oritur actio?

La doctrine de common law Ex turpi causa non oritur actio permet au défendeur qui l’invoque de se libérer complètement de toute obligation de payer des dommages-intérêts envers le demandeur. Toutefois, cette doctrine ne peut être invoquée que dans des cas exceptionnels seulement.

La doctrine veut qu’une personne ne puisse pas réclamer des dommages-intérêts qui lui permettraient de profiter d’un acte illégal. Par exemple, un voleur ne pourrait pas réclamer des dommages pour des blessures subies en glissant dans le stationnement de la maison qu’il cambriolait.

Cette doctrine a été redéfinie par la Cour Suprême du Canada en 1993 dans l’arrêt Hall c Hebert. La Cour précise que le but de cette doctrine est « de préserver l’intégrité du système juridique », notamment dans le cadre d’une poursuite civile qui aurait « pour effet de permettre à une personne de tirer profit de sa conduite illégale ou fautive, ou de faire en sorte qu’elle échappe à une sanction pénale ou qu’elle bénéficie d’une réduction de cette sanction. » (p.169).

Malgré le fait que cette défense existe, elle a récemment été rejetée dans le cadre d’une réclamation pour lésions corporelles.

Si vous avez été blessé et nécessitez un avis juridique, n’hésitez pas à communiquer avec une de nos avocates chez Burn Tucker Lachaîne s.p.. Nos trois partenaires sont des spécialistes agréées en contentieux civil par le Barreau de l’Ontario. Pour en savoir plus ou pour nous contacter, visitez https://www.burntucker.com

 

By Catherine Dion-Gagnon of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on April 27, 2021
Tags: Negligence, Personal Injury