La pandémie a-t-elle favorisé l’accès à la justice?


La pandémie liée à la Covid-19 a sans aucun doute forcé notre système judiciaire à changer.  Le système judiciaire au Canada est solidement ancré sur des traditions et sa modernisation tardait jusqu’à l’arrivée de la pandémie en mars 2020.

 

Après la fermeture hâtive des palais de justice en mars 2020, le système judiciaire a dû mettre en place des moyens afin que les palais de justice puissent rouvrir.  Ces moyens comprennent la signification par courriel ainsi que audiences et même la tenue de procès virtuels.  Ces changements ont servi à moderniser notre système judiciaire.

 

Le système judiciaire est souvent blâmé en raison de sa lenteur et de sa lourdeur.  Les frais juridiques pour mener une poursuite judiciaire peuvent parfois être plus élevés que la somme réclamée. Ces frais peuvent être liés à des comparutions et des déplacements que nous croyions essentiels avant la pandémie.

 

Il faut se rappeler qu’avant mars 2020, il était fréquent pour une avocate en contentieux civil à Ottawa comme moi de devoir se rendre au palais de justice pour une comparution de 10 minutes pour obtenir une date d’audience ou la date d’un procès.  Le transport, le stationnement, le passage des contrôles de sécurité, l’attente pour le/la juge et le retour au cabinet pouvait prendre plus d’une heure. 

 

Aujourd’hui, il suffit de démarrer la rencontre virtuelle et 10 minutes plus tard, je suis à rédiger la lettre à mon client avec la nouvelle date obtenue de la cour.   Plusieurs déplacements, autant pour les avocats que les parties aux instances, ne sont plus nécessaires. Le dépôt des documents judiciaires peut se faire de manière électronique. Même les affidavits peuvent être attestés à distance!

 

Plusieurs diront que les changements apportés ont rendu notre système judiciaire plus efficaces mais l’ont-ils rendu plus accessible? 

 

L’Association du Barreau canadien (« ABC ») a récemment formé un groupe de travail sur les enjeux juridiques liés à la Covid-19. La mission de ce groupe de travail est d’évaluer pour l’immédiat et pour l’avenir les problèmes de prestation des services juridiques résultant de la pandémie.  Leur rapport intitulé « Point de non-retour » a été déposé en février 2021. 

 

Dans son rapport, le groupe de travail de l’ABC a soumis que « les procédures à distance fonctionnent bien, surtout dans le cas des affaires où les montants d’argent sont petits, et les questions, moins complexes. » Il dénote ainsi les limites des procédures à distance surtout pour des questions d’invalidité ou pénales.

 

Il est clair que certains changements technologiques ont carrément nié l’accès à la justice. Prenons l’exemple d’une personne n’ayant pas accès à un portable ou un cellulaire ou ayant un accès limité à une connexion internet. Pour cette personne, la signification de documents par courriel ou la participation à un procès virtuel est impossible. Dans cet exemple, la technologie vient accentuer la pauvreté des utilisateurs du système judiciaires.

 

Tel que soulevé par le groupe de travail de l’ABC, « les évaluations de la crédibilité ne se prêtent pas toujours bien aux procédures en ligne. » Les procès à distance ne serviront pas toujours à une justice plus équitable. De plus, la communication discrète entre un avocat et son client ne peut pas se faire durant une audience virtuelle.

 

D’un point de vue technologique, le partage d’information sur le Web doit être encadré étant donné le risque de la divulgation de données personnelles.  Dans une poursuite pour des blessures subies en raison d’un accident-automobile, la divulgation de données personnelles et médicales affectera la victime, et non la personne responsable de l’accident. Le risque est donc seulement celui de la victime.

 

Tous les changements liés à la pandémie ne sont pas idéals, ni parfaits. La pandémie a stimulé ces changements et l’ère du numérique est ici pour rester. En tant que juriste, je souhaite conserver les changements durables qui ont modernisé notre système judiciaire tout en gardant le cap sur l’accès équitable à la justice pour tous et chacun.

By Eliane Lachaîne of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on April 15, 2021
Tags: Car Accidents