Les jurys civils en Ontario : La recherche d’une juge de la Cour supérieure de la justice à Ottawa


Publié en 2018, le rapport de Madame la Juge Giovanna Toscano Roccamo ("Report to the Canadian Judicial Council on Jury Selection in Ontario")   cherchait à étudier la tendance des tableaux de jurys en Ontario. En particulier, sa recherche visait à comprendre si le processus de sélection des tableaux de jury aboutissait à la représentation de certains groupes socioculturels, raciaux et économiques.

 

Destinée à l’ensemble de la communauté juridique et particulièrement au Conseil canadien de la magistrature, sa recherche se résume principalement en trois catégories:

  1. La tendance des jurys civils en Ontario;
  2. L’étude du géocodage à Ottawa; et
  3. L’étude du géocodage à Belleville.

 

Le présent blog discute des faits intéressants qui ressortent du premier volet de sa recherche, soit les tendances entourant les jurys civils en Ontario. Parmi ceux-ci, voici ce que surligne Madame la Juge :

 

  • Plus de 80% des procès civils se concluent en une journée, alors que la majorité des procès criminels se concluent entre une et cinq journées.
  • Les deux raisons principales qui déterminent l’inéligibilité de faire partie d’un tableau de jury est l’incapacité et l’occupation.
  • Le nombre d’individus bilingues est en croissance sur les tableaux est en croissance.

 

Les données retirées concernant la représentation des membres des premières nations au sein des tableaux de jurys civils sont également intéressantes, surtout suivant la décision de la Cour Suprême du Canada dans R. v. Kokopenace, 2015, SCC 28. Cette décision souligne que la représentation au sein des tableaux de jurys se fonde sur le processus de sélection d’un tableau et non pas simplement de la composition finale de ce tableau.

 

En 2015, 6023 questionnaires ont été envoyés à des communautés de premières nations afin de déterminer l’éligibilité générale de cette population à être un membre d’un tableau. Parmi les 6023 questionnaires envoyés, 650 personnes ont répondu aux questionnaires et un total de 294 individus seraient éligibles pour participer à un tableau de jury. En 2016, sur les 553 réponses, 259 membres de premières nations ont répondu dans l’affirmatif quant à leur éligibilité en tant que jurés potentiels. 

 

La recherche de Madame la Juge Toscano Roccamo est empirique et se base sur une amplitude de statistiques et de recherches. C’est une recherche extrêmement importante dans la mesure que l’on puisse comprendre comment et pourquoi la composition des tableaux de jury se manifeste.

 

À la lumière de cette discussion, voici ce que vous devez savoir quant à votre éligibilité à être sélectionné comme membre d’un tableau de jury en Ontario:

 

Selon l’article 2 de la Loi sur les jurys, une personne est habile à être membre d’un tableau de jurés si :

 

a) elle réside en Ontario;

b) elle a la citoyenneté canadienne;

c) elle était âgée d’au moins dix-huit ans ou a atteint cet âge au cours de l’année précédant celle pour laquelle le jury est choisi.

 

Les exceptions sont les suivantes:

1. Les membres du Conseil privé du Canada ou du Conseil exécutif de l’Ontario.

2. Les membres du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l’Assemblée.

3. Les juges et les juges de paix.

4. Les avocats et les étudiants au barreau.

5. Les médecins et les vétérinaires dûment qualifiés et en exercice, ainsi que les coroners.

6. Toutes les personnes chargées de l’exécution de la loi, notamment les shérifs, les directeurs de pénitencier, les surintendants, les geôliers ou les gardiens de prison, d’établissement correctionnel ou de lieu de détention provisoire, les officiers d’un bureau de shérif, les agents de police, les pompiers qui sont employés sur une base permanente par un service d’incendie pour l’application du paragraphe 41 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ainsi que les officiers de justice.

 

De plus, un individu ne peut être membre d’un jury s’il a été assigné comme témoin dans cette même instance ou a déjà été juré dans les 3 ans précédant l’année de l’instance et/ou souffre d’une incapacité physique ou mentale qui réduit sérieusement son aptitude à remplir les fonctions d’un juré ou qui a été déclarée coupable d’une infraction qui peut faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, sauf s’il a bénéficié d’un pardon.

 

Le rôle des jurys est présentement important dans le cadre des résultats de certains procès civils et criminels. Des membres de la communauté juridique questionnent cependant l’habilité de personnes sans connaissance juridique à prendre des décisions juridiques affectant le reste de la vie d’une personne. C’est une discussion qui se poursuivra sans doute dans les prochaines années.

 

By Janan Arafa of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on January 21, 2019
Tags: Personal Injury