Les procès civils avec jury – l’Ontario considère les abolir


L’Ontario est l’une des seules provinces du Canada à donner le droit aux parties d’un litige civil d’avoir un procès avec jury (sauf pour certains cas comme par exemple des litiges impliquant la municipalité). Bien que ce ne soit pas un droit absolu, il s’agit d’un droit substantif qui est mis de côté par la cour que dans certaines circonstances spécifiques. Dans les dossiers en blessures corporelles, la partie défenderesse demande presqu’assurément un procès avec jury. De son côté, la partie demanderesse demande rarement un procès avec jury et ce pour diverses raisons également. Par exemple, un procès en blessures corporelles est souvent complexe. Malgré qu’il puisse parfois être facile de déterminer qui a causé un accident de voiture; il sera assurément difficile de déchiffrer quels sont les dommages subis par la personne blessée à travers un éventail de documents et de témoins experts utilisant des termes médicaux complexes. Un procès avec jury est également beaucoup plus long. Un ou une juge qui est en quelque sorte un expert en droit, a un bagage derrière elle et lui, lui permettant de comprendre certains aspects du dossier sans avoir besoin d’explications détaillées.

Cependant, seule la demande d’une des parties est nécessaire pour enclencher le processus d’un procès avec jury. La demande pour une date de procès dans un dossier de litige civil ne se fait pas au tout début du litige. Elle se fait après que plusieurs étapes sont complétées. Ceci veut souvent dire qu’une voir même deux années sont passées depuis le début du litige avant que la demande pour une date de procès soit demandée. Avant la pandémie du COVID-19, notre bureau obtenait des dates en 2022 et même 2023 pour un procès de 3 semaines et plus. Depuis la pandémie, tous les procès civils ont été suspendus. Nous avons tout récemment été avisés que les procès civils avec jury ne reprendront pas avant janvier 2021. Les procès avec juge seul pourront résumer de façon virtuelle prochainement. La question se pose : comment allons-nous résumer les procès avec jury avant la fin de la pandémie? Le processus d’un procès avec jury inclus une sélection du jury où des centaines de personnes sont dans la même salle de cour avec plusieurs avocats, un ou une juge et plusieurs employés de la cour. Ensuite, le procès se déroule dans une salle de cour avec les 6 membres du jury, les parties au litige et leurs avocats, les employés de la cour et le ou la juge. Il serait difficile voire même impossible de pouvoir respecter les règles de distanciation sociale. De plus, tel qu’énoncé plus haut, un procès avec jury est beaucoup plus long (2 à 3 fois plus long). Les délais pour fixer les dates de procès seront interminables; encore plus qu’avant la pandémie. Les dossiers en droit criminel et droit de la famille auront préséance étant donné les enjeux.  Est-ce que justice peut être rendue aux justiciables en litige civil s’ils ou elles doivent attendre des années (encore plus maintenant) pour avoir leur procès?

 

Le procureur général de l’Ontario se penche présentement sur la question à savoir si les procès avec jury dans les litiges civils devraient être abolis complètement, suspendus temporairement ou maintenus. L’équipe de Burn Tucker Lachaîne vous tiendra au courant de tous les développements en la matière. N’hésitez pas à venir consulter notre page web ou notre page Facebook afin de vous informer à ce sujet.

By Dani Grandmaitre of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on June 24, 2020
Tags: Personal Injury, Serious Injury