Poursuivre la municipalité: 10 jours pour l'aviser


Saviez-vous que si vous vous blessez dû à la négligence d’une municipalité en Ontario, vous devez l’aviser de l’incident dans les 10 jours suivant vos blessures?

La Loi de 2001 sur les municipalités établit les règles applicables à 443 des 444 municipalités de l’Ontario. Toronto a sa propre loi mais elle dit sensiblement la même chose en ce qui a trait à l’avis de 10 jours. En résumé la loi dit qu’une action en recouvrement de dommages-intérêts sera irrecevable à moins que dans les 10 jours qui suivent la survenance de la blessure, un avis écrit de la réclamation et de la blessure, y compris la date, l’heure et le lieu de cette survenance n’ait été signifié ou envoyé par courrier recommandé à la municipalité.

 

On peut penser que 10 jours c’est très court, et en principe c’est vrai! Par contre, la raison pour laquelle la municipalité veut se faire aviser d’une possible négligence de sa part dans les 10 jours suivant un incident, est qu’elle doit pouvoir enquêter les circonstances de l’incident. Imaginez par exemple que vous chutez sur un trottoir qui est en réparation mais dont le chantier de construction a été mal sécurisé. Si vous attendez plus de 10 jours il se peut que la municipalité ait continué la réparation dudit trottoir et que l’endroit de votre chute soit complètement différent par le temps que l’enquête soit complétée. Il est donc avantageux pour vous de reporter l’incident le plus tôt possible, surtout si vous n’avez pas été en mesure de prendre des photos du lieu de l’incident.

Qu’arrive-t-il donc si plus de 10 jours ont passé et que vous n’avez pas encore envoyé un avis écrit à la municipalité? Est-ce qu’il sera impossible pour vous d’intenter une poursuite? La réponse est des fois oui, des fois non! La loi nous dit que si vous n’avez pas donné un avis, ou si votre avis était insuffisant, vous pouvez tout de même intenter une poursuite si un juge conclut qu’une excuse raisonnable explique ce défaut et que ce défaut n’est pas préjudiciable à la défense de la municipalité. Le mot préjudiciable fait référence au pouvoir d’enquêter. Si par exemple les conditions du lieu de la chute n’étaient plus du tout dans les mêmes conditions dans les 10 jours suivant l’incident, le préjudice n’existe peut-être plus. Si vous avez très bien documenté les conditions dangereuses du lieu et que ce lieu a depuis changé, le préjudice n’existe peut-être pas. Si les conditions n’ont pas changé du tout, il sera difficile pour la municipalité de dire qu’elle ne peut compléter son enquête. Plus l’avis est donné tard, plus il sera difficile de démontrer qu’il n’y a pas de préjudice.

Voici donc des conseils judicieux à prendre en note si jamais vous vous blessez sur le terrain d’une municipalité :

  • Prenez des photos du lieu de l’incident;
  • Vérifiez sur le site web de la municipalité si vous pouvez donner l’avis de blessure en ligne (Ville d’Ottawa : https://app06.ottawa.ca/cgi-bin/form.cgi?dir=claimSubmission&form=form_fr);
  • Si vous ne pouvez le faire en ligne, écrivez une lettre à la municipalité avec tous les détails de l’incident incluant la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’incident et allez le porter à un centre de service de la municipalité;
  • Appelez un avocat afin de recevoir une opinion quant à la recevabilité de votre réclamation contre la municipalité. Cet avocat pourra peut-être vous aider avec votre lettre d’avis.

Sachez que lorsque vous avisez la municipalité de votre intention de poursuivre cela ne protège pas votre délai de prescription. Vous aurez 2 ans à partir de la date de vos blessures pour déposer une réclamation à la cour afin de préserver votre droit de poursuite.

Chez Burn Tucker Lachaîne nous représentons plusieurs personnes blessées dans une action contre une municipalité. Contactez-nous et il nous fera plaisir de vous assister! Nous pouvons même envoyer l’avis à la municipalité pour vous et ce sans frais. 

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By Dani Grandmaitre of Burn Tucker Lachaîne Personal Injury Lawyers on October 28, 2019
Tags: Free Consultation, Negligence, Personal Injury